Conditions Générales de Vente Abonnement au magazine Trois Couleurs
Conditions Générales de Vente
Abonnement au magazine Trois Couleurs
Version en date du : 19 juin 2025
PRÉAMBULE
La société MK2 PUBLISHING [Société par actions simplifiée - RCS Paris n° 952 035 517 - siège social : 55 rue traversière, 75012 PARIS – capital social : 100.000,00 euros. N° de TVA intracommunautaire : FR54952035517] (ci-après « MK2 »), propose sur son site internet shop.mk2.com (ci-après « le Site »), un service d’abonnement au magazine Trois Couleurs édité par MK2+.
Trois Couleurs (ci-après « le Magazine ») est un magazine gratuit, disponible : · En édition numérique : sur https://www.troiscouleurs.fr/
· En édition imprimée : distribué uniquement dans les salles de cinémas mk2 à Paris.
Le service d’abonnement au Magazine proposé par MK2 (ci-après « Abonnement ») vous permet d’obtenir chaque mois la version imprimée du Magazine, livré chez vous partout en France métropolitaine, en ne payant que des frais de gestion d’abonnement et de livraison du Magazine (voir le « Prix » à l’article 2).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent le service d’Abonnement et s’appliquent à toute personne souhaitant y souscrire via le Site (ci-après le « Client » / « Vous »). Les CGV prévalent en cas de contradiction avec tout éventuel autre document de quelque nature que ce soit.
Toute souscription à un Abonnement passée sur le Site vaut acceptation des CGV. Ainsi avant de valider votre souscription vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des CGV. Sauf preuve contraire, selon les moyens admis par les cours et tribunaux français, les données enregistrées par MK2 constituent la seule preuve de l'ensemble des commandes passées par l’utilisateur sur le Site.
Les commandes sur le Site sont gérées par : Shopify International Ltd. – c/o Intertrust Ireland 2nd Floor 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dulbin 4, D04 XN32, Irelande.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION PRÉALABLE SUR LE SITE
1.1 – Toute souscription à un Abonnement sur le Site nécessite que vous soyez connecté à votre compte personnel sur le Site.
1.2 - Si vous ne disposez pas de compte personnel sur notre Site, vous serez invité à en créer un lors de la phase d'identification sur le formulaire de souscription, et à prendre connaissance des CGU. La création de votre compte personnel et votre utilisation du Site impliquent votre acceptation sans restriction ni réserve de nos CGU, disponibles à l’adresse suivante : https://shop.mk2.com/policies/terms-of-service
1.3 – Toute souscription à un Abonnement nécessite d’être majeur.
ARTICLE 2 - PRIX
2.1 - Le Prix de l’Abonnement au Magazine est indiqué sur la page d’abonnement, sur le Site à cette adresse : https://shop.mk2.com/products/troiscouleurs-magazine
Le Prix couvre une année d’Abonnement correspondant à 9 numéros du Magazine (soit : 7 numéros mensuels, et 2 numéros bimensuels : celui d’été (Juillet/Août) et celui d’hiver (Décembre/Janvier)) et correspond aux frais de gestion de votre Abonnement et de livraison des 9 numéros du Magazine à l’adresse renseignée lors de votre souscription.
2.2 - MK2 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, l’Abonnement étant facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
ARTICLE 3 - PAIEMENT
3.1 - Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de passer la commande.
3.2 - Votre compte sera débité après validation finale et acceptation de votre commande.
3.3 - Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement de Shopify.
Pour toutes autres informations ou pour tout incident de paiement, merci de bien vouloir contacter la société Shopify. Pour plus d’informations concernant Shopify, visitez le site https://www.shopify.com/
3.4 - MK2 se réserve de changer à tout moment son prestataire pour les services de paiement, en offrant des garanties de sécurité similaires.
ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE L’ABONNEMENT
4.1 - Une fois la phase de paiement achevée, vous recevrez un e-mail à l'adresse e-mail renseignée lors de la création de votre compte, comportant une confirmation ainsi qu’un récapitulatif de votre Abonnement.
4.2 - Vous pouvez également retrouver toutes les informations concernant votre Abonnement en vous connectant à votre compte personnel sur le Site.
ARTICLE 5 – LIVRAISON DU MAGAZINE
5.1 – Le Magazine vous sera livré chaque mois à l’adresse de livraison que vous avez renseignée lors de la souscription.
5.2 – Le délai de livraison maximum est dans les 15 jours après la date de parution.
5.3 – En cas de retard dans l’expédition du Magazine, vous serez averti par email de l’impact de ce retard sur le délai de livraison.
5.4 – En cas de retard de livraison excédant le délai maximum de livraison susvisé, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre Abonnement, ce, dans les conditions de l’article L216-6 et suivants du Code de la Consommation. Dans une telle hypothèse, MK2 vous remboursera la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez annulé votre Abonnement.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ABONNEMENT / RESILIATION
6.1 - L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée d’1 an et est à reconduction tacite : À l’issue de sa durée d’1 an, l’Abonnement est automatiquement renouvelé pour la même durée et au même tarif – sauf demande de résiliation de votre part avant le dernier jour de la période annuelle d’Abonnement en cours (la « Date limite »).
Nous vous rappellerons la Date limite par email envoyé à l’adresse rattachée à votre Compte pour vous permettre de ne pas le reconduire votre Abonnement en suivant la procédure de résiliation indiquée au 6.2 ci-après. Notre email de rappel vous sera adressé 3 mois avant la Date Limite, puis à nouveau, 1 mois avant la Date Limite.
6.2 – Résiliation : Vous pouvez effectuer votre demande de résiliation :
- directement via l’interface du Site, dans la rubrique « Gérer votre abonnement », à l’adresse ci-après : https://shop.mk2.com/pages/manage-subscriptions
- ou en nous écrivant par email à l’adresse indiquée à l’article 12.
Une fois votre demande de résiliation confirmée, vous recevrez un email de confirmation.
L’Abonnement ira jusqu’au terme de la période annuelle en cours et ne sera pas reconduit au-delà.
6.3 – Conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation, nous reproduisons ci-après les dispositions des articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation :
Article L215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des
termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L215-1-1
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L215-2 Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
L.215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Notre Site, le Magazine, ainsi que l’ensemble des éléments de toute nature qu’il peuvent comporter (textes, graphisme, affiches, vidéos, images, logo, marque, créations diverses,
logiciel, base de données, etc.) sont protégés ou susceptibles d’être protégés par des droits notamment de propriété intellectuelle et/ou de tiers.
L’utilisation de toute fonctionnalité de notre Site et plus généralement sa consultation, ainsi que la souscription à un Abonnement, n’emportent ni n’impliquent aucune autorisation ni aucun transfert, tacite ou non, afférents à notre Site Internet, au Magazine, à leurs éléments, et aux droits qui y sont attachés.
En conséquence, toute consultation et utilisation de notre Site et/ou toute souscription à un Abonnement par une personne, implique l’engagement sans réserve de cette dernière à ne pas : reproduire, représenter, communiquer, adapter, et utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie de notre Site, du Magazine, et des éléments qu’ils comportent.
Il est rappelé (sous réserve des seuls articles L.122-5, L211-3 et L.342-3 du code de la propriété intellectuelle lorsque applicables) que toute reproduction représentation, communication, adaptation, et utilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie de notre Site, du Magazine, et/ou des éléments qu’ils comportent, entraîne une violation de droits, qu’il s’agisse notamment de droits propriété intellectuelle, de droits de personnes, et/ou de tous autres droits prévus par les réglementations en vigueur et/ou reconnus par la jurisprudence. Une personne auteur de l’une de ces violations peut dès lors engager sa responsabilité civile et/ou sa responsabilité pénale, et nous nous réservons le cas échéant d’agir par toute voie de droit appropriée.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS
Le Magazine proposé sur le Site est conforme à la législation française en vigueur.
MK2 ne saurait être tenu pour responsable :
- De l’inexécution du contrat d’Abonnement conclu avec le Client en cas d’indisponibilité du Magazine, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications. En tout état de cause, la responsabilité de MK2 sera limitée au montant de votre Abonnement.
- De tous dommages indirects, notamment de perte d’exploitation, de perte de profit.
- En cas de non-respect des CGV par le Client ;
- En cas de déclaration fausse ou inexacte du Client ;
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
9.1 - Conformément à l’article L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de réception du premier numéro du Magazine au titre de votre Abonnement, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du Magazine qui sont à votre charge. Si ce délai expire un
samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, merci de nous écrire à l’adresse shopsav@mk2.com en renseignant les informations suivantes : vos nom, prénom, adresse e-mail / référence de votre Abonnement. Vous pouvez à cet effet utiliser le formulaire proposé en Annexe 1.
9.2 – Le Magazine doit nous être retourné dans son état d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, pour pouvoir prétendre à un remboursement.
9.3 - Le remboursement sera ensuite effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription de votre Abonnement, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date d’exercice de votre droit de rétractation et sous réserve que nous ayons reçu l’ensemble des informations demandées ci-dessus, à défaut de quoi cela pourrait occasionner un retard dans le traitement de votre demande. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à réception du Magazine dans notre entrepôt ou jusqu’à la fourniture par vos soins d’une preuve de l’expédition du Magazine, la date retenue étant celle à laquelle intervient le premier de ces faits.
Nous vous rembourserons le montant total de votre Abonnement. Les frais de renvoi du Magazine demeurent à votre charge. Nous vous recommandons d'utiliser un service de livraison avec suivi, car MK2 ne pourra être tenu responsable de la perte des colis retournés.
ARTICLE 10 – GARANTIES
10.1 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Conformément aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation, dans le cas où le Magazine livré ne serait pas conforme à la description telle que fournie sur le Site, et/ou à l’un ou l’autre des critères énoncés à l’article L.217-5 du code de la consommation, vous pouvez mettre en œuvre la garantie de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Magazine. Cette garantie donne droit à l’échange de l’exemplaire concerné du Magazine ou bien à sa réparation. Si l’une ou l’autre de ces solutions étaient impossibles ou n’avait pas pu être mise en œuvre dans le délai de 30 jours suivant votre demande, il vous sera possible d’obtenir un remboursement ou une réduction dans les conditions légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du code de la consommation.
10.2 – GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, dans le cas où un exemplaire du Magazine livré chez vous présenterait un défaut, vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
défaut affectant ledit exemplaire du Magazine. Le cas échéant, il vous reviendra de prouver que ce défaut existait avant la livraison, qu'il était caché et qu'il rend le Magazine impropre à l’usage auquel il est destiné. Conformément à l’article 1644 du code civil cette garantie donne droit :
- au remboursement partiel de l’Abonnement (au prorata correspondant à l’exemplaire du Magazine affecté par le vice caché) contre restitution de l’exemplaire défectueux,
- ou au bénéfice d’une réduction sur le Prix de l’Abonnement si vous décidez de le conserver.
10.3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LEGALES (10.1 et 10.2)
Pour faire jouer l’une ou l’autre des garanties légales susvisées, merci de nous écrire à l’adresse shopsav@mk2.com en renseignant les informations suivantes : vos nom, prénom, adresse e-mail / référence de votre Abonnement.
Les exemplaires du Magazine devront nous être retournés accompagnés d'une copie de la facture de votre Abonnement. Les frais de renvoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Nous vous recommandons d'utiliser un service de livraison avec suivi, car MK2 ne pourra être tenu responsable en cas de perte des colis retournés.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
MK2 traite vos données personnelles selon sa Politique de Confidentialité disponible à cette adresse : https://www.mk2.com/politique-confidentialite, dans le respect de la règlementation applicable.
Notre Politique de Confidentialité comprend l’ensemble des informations relatives au traitement de vos données personnelles, ainsi que sur vos droits, que nous rappelons ci-après :
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez exercer vos droits : - Par e-mail à : dpo@mk2.com
- Par voie postale à : MK2 Protection des données personnelles - 55, rue traversière 75012 Paris
Pour traiter au mieux votre demande, nous vous remercions de renseigner vos nom et prénom, adresse e-mail, ainsi que, de joindre une copie de votre pièce d’identité.
Nous vous répondrons dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pouvant être prolongé d’un mois supplémentaire selon la complexité de la demande.
Si toutefois vous estimez que nous n’avons pas traité vos données personnelles en adéquation avec la réglementation en vigueur, vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : Par mail: shopsav@mk2.com
ARTICLE 13 – ADRESSE POUR LES RENVOIS DE MAGAZINE
Dans les cas nécessitant un renvoi de Magazine (notamment : droit de rétractation, garantie de conformité, vices cachés, etc.), les Magazines doivent être retournés à l’adresse suivante :
MK2 PUBLISHING – service retours
55 rue Traversière 75012 Paris
ARTICLE 14 – INFORMATION SUR LES ARTICLES DE LOI VISÉS AUX PRESENTES CGV
Vous pouvez retrouver et consulter gratuitement l’intégralité du texte de l’ensemble des articles de loi mentionnés aux présentes CGV en vous rendant sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES – MEDIATION
Droit applicable et traitement des réclamations
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend se rapportant à l’application, l’interprétation, ou l’exécution des présentes, sera soumis à la compétence des tribunaux français. Le Client et MK2 s’efforceront au préalable de rechercher une résolution amiable. A cet effet, Le Client devra au préalable porter à la connaissance de MK2, l’objet de sa réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MK2 PUBLISHING - 55, rue traversière 75012 Paris.
Médiation Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite, vous bénéficiez, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, de la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, e-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, nous vous informons que vous bénéficiez également de la possibilité de déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne (plateforme RLL). Vous trouverez la plateforme RLL en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre souscription à un abonnement au magazine Trois Couleurs passée sur shop.mk2.com - sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de MK2 PUBLISHING - service clientèle – 55, rue traversière – 75012 PARIS. Email : shopsav@mk2.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement au magazine Trois Couleurs dont les références sont celles ci-dessous :
Date de souscription le ……………………………………..
Date de réception du premier numéro le …………………………………………………..
Numéro de l’Abonnement : ……………………………………………………………………..
Nom du client : ………………………………………………………………..
Adresse du client : ………………………………………………………………..
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..